Comment obtenir un casier judiciaire pour une personne née à l’étranger ?

En France, le casier judiciaire est un document extrêmement important qui se compose de trois bulletins et qui vous sera demandé à l’occasion de nombreuses démarches et procédures administratives. En effet, le casier judiciaire est un élément central figurant dans la liste des pièces à fournir dans le cas de procédures diverses. Un extrait de casier judiciaire vous sera notamment demandé si vous postulez à l’un des 396 métiers requérant ce document, ou encore si vous souhaitez acquérir la nationalité française notamment par le biais de la demande de naturalisation.

Les bulletins numéros 1 et 2 sont des extraits de casier judiciaire dont l’obtention est réservée à certaines catégories de personnes. Concernant le bulletin numéro 3, il est le seul bulletin du casier judiciaire à pouvoir être délivré à la personne intéressée. Le titulaire du casier judiciaire pourra donc faire la demande de son bulletin numéro 3 en passant par le biais de la procédure en ligne ou encore en effectuant une demande par voie postale. Quid d’une personne née à l’étranger ? La procédure d’obtention du bulletin numéro 3 du casier judiciaire est-elle identique à celle effectuée par une personne née en France ? Cet article aborde les cas de figure d’un français né à l’étranger mais aussi d’un étranger né à l’étranger.

Demande d’extrait de casier judiciaire pour un français né à l’étranger

Si vous êtes un français résidant en France mais que vous êtes né à l’étranger, vous pourrez obtenir l’extrait de casier judiciaire numéro 3 de différentes façons :

La demande du bulletin numéro 3 en ligne pour un français né à l'étranger

Vous aurez en effet la possibilité de vous rendre sur le site officiel du Casier judiciaire ou bien sur une plateforme externe privée offrant les mêmes services. Sachez toutefois que si vous désirez recevoir votre bulletin numéro 3 par internet, vous devrez en toute logique posséder une adresse mail. Ces plateformes vous guideront en quelques étapes.

• Afin de pré-enregistrer votre demande, il sera nécessaire de renseigner quelques informations sur votre état civil et votre adresse complète. Il est impératif pour une personne née à l’étranger d’accompagner sa demande d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…). Vous devrez ensuite indiquer le format sous lequel vous désirez recevoir votre document : par mail ou par voie postale. Si des condamnations figurent à votre casier, le bulletin n°3 vous sera automatiquement envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Vous allez ensuite recevoir un mail contenant un lien de confirmation ainsi qu’un code à conserver pour la suite de vos démarches. Vous devrez cliquer sur le lien de confirmation afin de déclencher le traitement de votre demande d’extrait de casier judiciaire numéro 3.
• Un second mail vous sera envoyé lorsque le bulletin numéro 3 sera prêt à être récupéré. Il vous suffira d’entrer le code que vous avez reçu dans le premier mail. Si votre bulletin numéro 3 est vierge, il vous sera envoyé par mail dans un délai d’une semaine au plus tard, ou sous deux semaines par courrier simple si vous en avez émis le souhait.

En revanche, s’il contient des mentions, le bulletin numéro 3 vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception sous deux semaines également.

Français nés à l'étranger : effectuer votre demande de bulletin n°3 par courrier postal

Si vous le souhaitez, vous pourrez passer par une méthode plus traditionnelle : la demande par voie postale. Le casier judiciaire étranger en France pourra ainsi être demandé grâce au formulaire Cerfa n°10071*14 que vous remplirez après l’avoir téléchargé ou grâce à une demande sur papier libre. Vous devrez l’envoyer à l’adresse suivante : Casier judiciaire national, 44317 Nantes Cedex 3. La même démarche pourra être accomplie et adressée au numéro de fax du Service Casier judiciaire : 02 51 89 89 18.

Vous devrez obligatoirement renseigner les informations relatives à votre état civil ainsi qu’à votre adresse postale, quelle que soit la procédure choisie. Vous devrez également accompagner la demande de casier judiciaire France pour étranger d’une photocopie recto-verso de votre justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…). Les délais de réception seront de deux semaines maximum, le document étant envoyé par courrier simple s’il est vierge et par courrier recommandé avec accusé de réception si des condamnations y figurent.

La demande du bulletin n°2 pour un français né à l’étranger

La demande de casier judiciaire né à l étranger ne peut se faire pour le bulletin numéro 2. C’est également le cas pour un français né en France, seul le bulletin numéro 3 peut être demandé par la personne titulaire du casier judiciaire. Ainsi, vous ne pourrez pas demander le casier judiciaire né à l’étranger dans le cadre de la fourniture du bulletin numéro 2 à un employeur potentiel ou à un organisme dans le but d’effectuer une démarche administrative.

La délivrance du casier judiciaire est réservée aux administrations de la fonction publique (fonction publique étatique, fonction publique territoriale ainsi que fonction publique hospitalière) ainsi qu’à certains organismes publics ou privés dont l’activité culturelle, sociale ou éducative met les personnes en contact avec un public composé de mineurs.

Toutefois, le casier judiciaire d’une personne née à l’étranger (bulletin numéro 2) pourra être consulté par son titulaire. Il lui faudra, pour ce faire, adresser une demande au Tribunal correctionnel dépendant du lieu de son domicile. Aucun extrait de casier judiciaire pour une personne née à l’étranger ne lui sera remis : en effet, le contenu du bulletin numéro 2 sera énoncé oralement au titulaire du casier judiciaire qui aura seulement le droit de prendre des notes. Toute photographie du document est interdite.

Qui peut exiger la présentation d’un bulletin de casier judiciaire pour un français né à l’étranger ?

La demande d’extrait de casier judiciaire pour une personne née à l’étranger (mais étant tout de même de nationalité française) est une question qui rejoint en réalité la demande de casier judiciaire pour une personne française née en France. Il est donc nécessaire de savoir que ces demandes sont soumises aux mêmes conditions, et ce quel que soit le pays où est née la personne de nationalité française.

Concernant le bulletin numéro 1, il est le plus complet des trois bulletins du casier judiciaire et il ne pourra être obtenu que par les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires dans certaines conditions. Le bulletin numéro 2 est également un extrait de casier judiciaire qui ne pourra être délivré qu’à certains types d’organismes. Il s’agit des administrations de la fonction publique (fonction publique étatique, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière) mais aussi de certains organismes publics ou privés dont l’activité (qu’elle soit culturelle, sociale ou éducative) est jugée comme sensible en raison du public mineur auprès duquel elle s’exerce. Une demande du bulletin numéro 2 du casier judiciaire d’un français né à l’étranger pourra donc être formulée par ces autorités.

Enfin, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire est un document jugé extrêmement confidentiel qui ne pourra, en principe, être remis qu’au titulaire du casier judiciaire. Toute personne tierce se procurant un extrait de casier judiciaire numéro 3 qui ne lui appartient pas se verra sanctionnée d’une amende de 7 500€. Toutefois, deux exceptions peuvent être relevées :

• Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pourra être remis à un parent si la personne titulaire du casier judiciaire est un mineur.
• Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire pourra être remis à un tuteur si la personne titulaire du casier judiciaire est une personne majeure placée sous tutelle.

Ces règles s’appliquent donc tant concernant le casier judiciaire d’une personne française née en France que concernant le casier judiciaire d’une personne française née à l’étranger. Il est nécessaire de rappeler que le casier judiciaire est un document demandé dans le cas de nombreuses procédures de recrutement. Approximativement 396 métiers seraient concernés par la demande de fourniture d’un extrait de casier judiciaire vierge, ce qui rend donc compliquée la tâche d’établir une liste précise et exhaustive de l’ensemble des employeurs demandant la fourniture de ce document.

Néanmoins, il est important de préciser qu’aucune disposition législative n’autorise réellement les employeurs à demander la fourniture d’un extrait de casier judiciaire d’une personne française née à l’étranger ou en France. Cette demande doit être justifiée au regard de la nature de la tâche à accomplir par le futur employé ou du poste qu’il occupera et proportionnée au but recherché. Il s’agit de vérifier la conformité du passé pénal d’une personne avec les missions qui vont lui être confiées, comme par exemple la gestion de la caisse d’un magasin. Certains employeurs de la fonction publique ou dont l’activité s’exerce auprès de mineurs sont en revanche tenus d’obtenir le bulletin numéro 2 de leur futur employé.

Casier judiciaire pour un étranger né à l’étranger : comment le demander ?

Si vous vous demandez comment obtenir un extrait de casier judiciaire pour un étranger, vous devez savoir que la demande de casier judiciaire pour les étrangers se fait de la même manière que pour n’importe qui d’autre, et ce peu importe votre nationalité ou encore votre lieu de naissance. Alors comment demander un casier judiciaire pour un étranger ? Rien de plus simple ! Le formulaire de demande de casier judiciaire pour les étrangers se trouve sur le site internet du Casier judiciaire ou bien sur une plateforme externe privée et sécurisée offrant les mêmes services.

Obtenir un casier judiciaire pour un étranger est un jeu d’enfant. Il suffit que la personne étrangère née hors de France joigne à sa demande de casier judiciaire étranger un justificatif d’identité traduit et recto-verso. Parmi les pièces justificatives d’identité on retrouve :

• La carte d'identité étrangère
• Le passeport
• Le titre ou la carte de séjour français ou européen
• Le récépissé de carte de séjour seul
• L’acte de naissance (acte d’état civil traduit)
• Le permis de conduire
• L’acte de mariage (ceci inclut l’acte de mariage qui figure dans le livret de famille)
• Le livret de famille
• Le titre républicain pour un mineur étranger
• Les documents produits par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : le récépissé qui vient constater la reconnaissance d'une protection internationale, le titre de voyage pour une personne réfugiée, le récépissé de dépôt d'une demande d'asile ou encore l’attestation de demande d'asile…

Pour tout mineur étranger de moins de 12 ans et dans tous les cas où le lieu de naissance n’est pas connu, le Code de Procédure pénale rend obligatoire la fourniture d’un justificatif d’état-civil pour accompagner la demande.

Comment obtenir un casier judiciaire pour un étranger sans passer par la procédure en ligne ?

Il suffira d’adresser une demande par voie postale au Casier judiciaire national – 44317 Nantes Cedex 3 ou par télécopie au 02 51 89 89 18. Afin d’obtenir votre casier judiciaire Nantes pour les étrangers, vous devrez préciser dans votre demande vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et fournir la copie recto-verso d’une des pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Il ne vous est pas demandé de joindre une enveloppe ou un timbre pour recevoir votre extrait de casier judiciaire étranger. Vous recevrez normalement votre document par courrier sous deux semaines.

Le casier judiciaire pour une demande de naturalisation

Au cours de la vie d’une personne étrangère, cette-dernière pourra effectuer une demande de naturalisation. Pour toutes les personnes qui ignorent ce qu’est la naturalisation, il s’agit d’un mode d’acquisition de la nationalité française. La nationalité française sera acquise si certaines conditions sont respectées, ces conditions se rapportant largement aux bonnes mœurs. Il s’agit de vérifier que la personne étrangère a réussi à s’intégrer au sein de la communauté française.

Le casier judiciaire d’un étranger pour une demande de naturalisation sera donc examiné afin de s’assurer qu’il n’a jamais été l’auteur de faits contraires à l’ordre public et qu’il n’a donc jamais été condamné à France :

• A une peine d’incarcération d’au moins 6 mois avec sursis ;
• Pour un crime ou un délit de nature à altérer les intérêts fondamentaux de la Nation ;
• Pour un acte de terrorisme.

Toute personne qui réside sur le sol français depuis moins de 10 ans devra obligatoirement fournir un casier judiciaire pour une naturalisation. Cet extrait original sera donc un extrait de son casier judiciaire étranger.

Des exceptions peuvent être relevées. En effet, l’extrait de casier judiciaire d’une personne étrangère ne sera pas exigé même dans le cas où cette personne résiderait en France depuis moins de dix ans :

• Dans le cas où cette personne serait un réfugié politique ;
• Dans le cas où cette personne serait apatride ;
• Dans le cas où cette personne serait entrée sur le sol français lorsqu’elle était encore mineure.

Ce dossier va être transmis à la Préfecture ou bien au consulat français. Le destinataire du dossier sera déterminé en fonction du lieu de résidence de la personne effectuant la demande de naturalisation. Néanmoins, la validité d’un extrait de casier judiciaire en langue étrangère est subordonnée à certaines conditions.Il faudra en effet que l’extrait de casier judiciaire soit traduit, et ce par un traducteur agréé. A défaut d’une traduction effectuée par un traducteur agréé par l’État, l’extrait de casier judiciaire en langue étrangère devra être légalisé ou apostillé dans le but d’authentifier l’ensemble des informations recensées par le document.

La durée de validité du casier judiciaire pour les étrangers

On évoque souvent la question de la validité d’un casier judiciaire. Il est essentiel de comprendre qu’en droit français, aucune disposition législative n’a été prise pour désigner une quelconque date d’expiration d’un extrait de casier judiciaire. Cette « règle » concerne donc les bulletins numéros 1, 2 et 3. La législation française a, en quelque sorte, laissé libres les organismes demandant la fourniture d’un extrait de casier judiciaire de décider de leur validité. Par exemple, dans le cas d’un entretien d’embauche, de nombreux employeurs ont pour coutume de demander la fourniture d’un extrait de casier judiciaire numéro 3 datant de moins de trois mois. Dans le domaine de la fonction publique, le délai est généralement rallongé et les administrations iront obtenir un extrait de casier judiciaire numéro 2 datant de moins de six mois.

Il est donc nécessaire de comprendre que la durée de validité est laissée à l’appréciation de l’organisme qui vous demande un extrait de casier judiciaire et du contexte dans lequel s’inscrit cette demande. Concernant la durée de validité d’un casier judiciaire étranger, là encore la législation française n’a pris aucune disposition. On appliquera donc la même règle que pour le casier judiciaire d’un étranger, à savoir que la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire étranger sera laissée à l’appréciation de l’organisme ou de l’administration qui en a formulé la demande.

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